La protection sociale

Tous les salariés (CDI et CDD sans limite de durée) bénéficient d’un régime couvrant l’incapacité de travail, l’invalidité partielle ou permanente et le décès à la charge de l’employeur (0,75 % de la masse salariale).

 Salariés non cadres :

a) Couverture

Ce régime doit prévoir a minima la couverture :

- de l'incapacité de travail ;

- de l'invalidité partielle et permanente ;

- du décès.

 

b) Taux

Pour couvrir ce régime, l'entreprise devra y consacrer au minimum 0,75 % de sa masse salariale brute. Cette cotisation est à la charge exclusive de l'employeur.

Salariés cadres

Le régime de prévoyance des cadres doit être conforme à la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et ses avenants.

 

 

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